Demande de transfert de logement
SECTION 1
- OBJECTIFS, DÉFINITIONS
Par l’adoption du présent règlement, l’Office établit les règles applicables aux demandes de transfert de logement HLM.
L’Office vise ainsi à assurer l’objectivité, la transparence, l’équité du traitement de chacune des demandes de transfert de logement (relogement) en établissant des critères d’admissibilité et de classement (balises).
2. DÉFINITIONS
- Catégories :
Logements destinés aux ménages familles (B).
Logements destinés aux ménages de personnes âgées ou d’une personne handicapée (A).
Logements destinés à des personnes qui ont des besoins en raison de leur état physique, affectif ou psychosocial, d’installation spéciale ou d’assistance (C).
- Transfert de logement biopsychosocial :
Lorsque la santé ou la sécurité du locataire est menacée ou grandement détériorée.
- Transfert de logement obligatoire :
Lorsque la catégorie ne convient plus en raison de l’âge ou en raison du besoin d’adaptation du logement.
ou
La sous-catégorie (nombre de chambres à coucher) est inadéquate à la suite de l’ajout ou de retrait d’une personne dans le ménage.
- Nombre d’occupation :
Le nombre de personnes autorisées à occuper un logement.
- Sous-catégorie :
Le nombre de chambre(s) à coucher (studio, 1c.c., 2 c.c., etc.).
SECTION 2
- CATÉGORIES DE TRANSFERT CRITÈRES D’ADMISSIBILITÉ ET DE CLASSIFICATION
Catégories
Le présent règlement couvre le transfert obligatoire et le transfert demandé par le locataire.
4. CRITÈRES DE CLASSIFICATION DES TRANSFERTS DE LOGEMENT :
Les transferts de logement sont classés par ordre de priorité dont les critères, par ordre décroissant, sont les suivants :
- Transfert de logement à la suite d’un sinistre ou relié à des problèmes techniques nécessitant le relogement du locataire.
- Transfert de logement obligatoire et demande par l’Office.
- Transfert de logements biopsychosociaux demandés par le locataire.
Un transfert de logement biopsychosocial peut s’effectuer lorsque la santé physique ou mentale, la sécurité d’un locataire ou d’un membre de son ménage sont menacées ou gravement détériorées. Le changement de logement peut également contribuer à prolonger l’autonomie d’un locataire. Toutefois, les motifs à la base d’un transfert doivent être reliés au logement lui-même ou à des circonstances qui détériorent les conditions de vie du locataire. Le transfert de logement doit être une solution au problème soulevé. Une expertise peut être exigée. Les situations visées sont les suivantes et ont le même ordre de priorité :
- L’état de santé : un membre du ménage est atteint d’une maladie grave ou a atteint un niveau de perte d’autonomie tel qu’un changement de logement permette d’améliorer sensiblement ses conditions de vie ou de prolonger son autonomie. Un rapport médical est alors nécessaire.
- La mobilité/l’accessibilité : un membre du ménage rencontre des problèmes sérieux de mobilité ou d’accessibilité au logement ou à l’intérieur du logement, problème qu’un relogement permettrait de résoudre ou d’atténuer grandement.
- La situation familiale : un événement grave survenu à l’intérieur du ménage et dont le maintien dans le logement peut avoir un impact négatif significatif sur la santé mentale ou physique d’un ou plusieurs membres du ménage.
- L’environnement/le voisinage : l’environnement ou le voisinage représentant une menace sérieuse ou grave, articulée et dirigée directement et personnellement sur un ou plusieurs membres du ménage.
- Transfert d’accommodation.
L’Office peut, selon les disponibilités, à l’occasion accorder un transfert d’accommodation :
- Aucune indemnité ne sera versée.
- Le logement de destination doit être pris dans l’état qu’il se trouve au moment du transfert.
5. TRANSFERTS DE LOGEMENT OBLIGATOIRES ET DEMANDÉS PAR L’OFFICE
Une indemnité sera versée au locataire selon le montant en vigueur déterminé par la SHQ.
Les transferts de logement obligatoires en vertu de l’article 1990 du Code civil.
SECTION 3
- CRITÈRES D’ADMISSIBILITÉ, PROCÉDURES ET RÈGLES POUR LES DEMANDES FORMULÉES PAR LES LOCATAIRES :
- Le locataire ne doit pas avoir de dette envers l’Office et aucun recours devant la Régie du logement ou autre tribunal initié par l’Office.
- Toute demande de transfert par un locataire doit être adressée par écrit.
- Le logement actuel doit être en bon état.
- L’attribution du logement se fera selon les priorités du point 4.3 et ensuite par date d’ancienneté des demandes.
- Aucune indemnité n’est versée lors du relogement demandé par un locataire.
6.6. L’Office de fournit pas la peinture lors d’un transfert demandé par le locataire.
- Un refus du logement attribué entraîne l’annulation de la demande de changement de logement pour une période d’une année lorsque le transfert est demandé par le locataire.
- Les transferts sont limités aux possibilités budgétaires annuelles de l’Office.
7. APPLICATION ET ENTRÉE EN VIGUEUR :
- Le responsable de l’application de ce règlement est le directeur.
- Le présente règlement a été adopté par le conseil d’administration, par sa résolution #11-25, le 29 juin 2011, et est entré en vigueur le 1er juillet 2011.