À l’Office d’habitation Domaine du Roy, la première étape pour savoir si vous êtes admissible à une demande de logement à loyer modique (HLM) est de déposer une demande dans le but de par la suite savoir si la demande est recevable ou irrecevable et si par le fait même elle est admissible ou inadmissible.

Une demande qui se qualifie d’irrecevable ne peut pas être inscrite au registre des demandes et ne sera pas présentée au Comité de sélection parce que le dossier est incomplet en vertu de l’article 11 du Règlement sur l’attribution. Dans ce cas, la demande restera en suspend jusqu’à la réception des éléments manquants, ou sera détruite après trente (30) jours suivant la date de l’avis.

Une demande qui se qualifie de recevable sera soumise au Comité de sélection et sera évaluée conformément au règlement sur l’attribution en vigueur. Suite à cette étape, la demande se classera soit inadmissible ou admissible.

Une demande inadmissible ne satisfait pas aux critères d’admissibilité en vertu de l’article 14 du Règlement sur l’attribution.

Une demande admissible s’enregistre et occupe un rang spécifique sur la liste d’admissibilité (liste d’attente) d’un HLM. Le rang dans la liste est déterminé selon le nombre de points obtenus lorsque la demande a été pondérée. Cette pondération est effectuée en vertu du règlement sur l’attribution en vigueur.

Critères d’admissibilité :

• Vous êtes inscrit au registre des demandes de location d’un logement à loyer modique.
• Vous êtes citoyen canadien ou résident permanent au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (L.C., 2001, c. 27), et vous résidez au Québec.
• Vous pouvez assurer, de façon autonome ou avec l’aide d’un soutien extérieur ou d’un proche aidant, la satisfaction de vos besoins essentiels, en particulier ceux reliés aux soins personnels et aux tâches ménagères usuelles.
• Vous avez résidé dans la MRC Domaine-du-Roy au moins 12 mois au cours des 24 précédant la demande.
• La valeur totale de vos biens et, le cas échéant, de ceux des membres de votre ménage, ne dépasse pas le moment maximal déterminé par règlement du locateur qui est de 25 000$.
• Le revenu brut total des personnes inscrites sur la demande, pour l’année précédente, est égal ou inférieur aux montants suivants pour l’année 2023 :

1 personne ou couple	26 000 $
2 ou 3 personnes sauf couple	33 500 $
4 ou 5 personnes	38 000 $
6 ou 7 personnes	47 500 $
8 ou 9 personnes	51 500 $
10 ou 11 personnes	53 000 $
12 personnes et plus	54 500 $

Plafonds de revenu déterminant les besoins impériaux (PRBI)

• Vous êtes âgé, si vous souhaitez appliquer en tant que personne âgée, de 55 ans et plus.
• Vous n’êtes pas un/une étudiant(e) à temps plein sans enfant à votre charge.
• Vous n’êtes pas un ancien locataire de HLM dont le bail a été résilié ou si vous avez déguerpi d’un HLM sans aviser le locateur.
• Vous n’avez pas de dette envers un locateur de logements à loyer modique pour défaut de paiement du loyer ou dommages causés à l’immeuble.

Pour obtenir davantage d’informations concernant le dépôt d’une demande ou encore concernant les critères d’admissibilité, veuillez contacter le service à la clientèle au 418-679-2315 poste 2 ou encore par courriel à l’adresse suivante : info@ohdr.ca. Avant de vous présenter à notre bureau pour déposer une demande, il est important de prendre rendez-vous.

Notez que les critères d’admissibilité sont déterminés par le gouvernement du Québec dans le Règlement sur l’attribution des logements à loyer modique (L.R.Q., c. S-8, r. 1) en vigueur le 1er septembre 2011 et qu’ils sont matières à changement.

Règlement sur l’attribution des logements à loyer modique